Arrêté du 23 avril 2004 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

J.O. 108 du 8 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08233
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Arrêté du 23 avril 2004 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MAEG0340013A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 23 avril 2004, sont approuvées les modifications suivantes à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » :

- à l'article 8 de la convention constitutive intitulé « Financement du groupement et contribution des membres », remplacer : « en cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 24 » par : « en cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23 » (le reste sans changement) ;

- à l'article 9-3 de la convention constitutive intitulé « Personnel propre du groupement », remplacer : « le statut de ces personnels est régi par les règles gouvernant l'emploi des personnels non statutaires de l'Etat, sous réserve des dérogations que pourra y apporter le conseil d'administration lorsque ces règles s'avéreront incompatibles avec l'organisation ou le fonctionnement du groupe » par : « ces personnels sont régis par le droit du travail » (le reste sans changement) ;

- à l'article 11 de la convention constitutive intitulé « Résultat de l'exercice », remplacer : « le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant » par : « l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes ne donne lieu à aucun partage et est reporté sur l'exercice suivant ».